normal__MG_1364DEUXIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD POLITIQUE DE OUAGADOUGOU

En application des paragraphes 1.2, 3.2, 3.3, 4.2 et 4.4. de l’accord politique de Ouagadougou du O4 mars 2007, en vue d’accélérer sa mise en œuvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices débuteront au plus tard le 22décembre 2007, sous la conduite du Centre de commandement intégré (CCI) et la supervision des Forces impartiales.
Pour opérationnaliser le Regroupement, les deux Parties décident de démarrer le recrutement pour le service civique au plus tard le 22décembre 2007, conformément au paragraphe 3 de l’accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet.

Article 2 : Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe 3.2.1. de l’Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de faire verser par le Gouvernement une allocation forfaitaire mensuelle, dont les montant seront précisés par décret pris en Conseil des Ministres, pour assurer les opérations de démobilisation, l’alimentation et la prise en charge des ex-combattants, jusqu’à leur réinsertion ou leur intégration dans les nouvelles Forces de Défense et de Sécurité(FDS) ou dans la vie civile.

Article 3 : Afin d’accélérer la restauration de l’autorité de l’Etat et le redéploiement de l’Administration sur l’ensemble du territoire national, les Parties décident de démarrer, au plus tard le 30 décembre 2007, le redéploiement fiscale et douanière, sur la base du principe de l’unicité de caisses, dont les modalités sont définies par le Gouvernement.

Article 4 : Les deux Parties décident que le redéploiement de l’Administration et des services publics sur l’ensemble du territoire national, prévu par le paragraphe 4.2 de l’Accord politique de Ouagadougou sera achevé au plus le 30 janvier 2008.

Article 5 : aux fins de la sécurisation de l’ensemble des opérations liées au processus de paix, prévue aux paragraphes 3.1.3. et 4.4. de l’Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent que les Forces de Défense et de Sécurité(FDS) mettront à la disposition du Centre de commandement intégré(CCI) des éléments de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, en vue de la mise en place des unités mixtes, qui seront appuyées par les Forces impartiales

Article 6 : En application de l’Ordonnance n°2007-457 du 12 avril 2007 portant loi d’amnistie, les deux Parties conviennent que le Gouvernement rétablira les soldes avec rappel des éléments des FAFN ayant appartenu aux Forces Armées Nationales de Côte d’Ivoire, à la Gendarmerie et aux corps paramilitaires, pour compter de la de signature de ladite ordonnance.

Article 7 : Les deux Parties conviennent que tous les militaires des FAFN ayant appartenu régulièrement aux Forces Armées Nationales de Côte d’Ivoire, à la Gendarmerie et aux corps paramilitaires seront réintégrés dans la Nouvelle Armées Nationales et bénéficieront d’une reconstitution de leur carrière.

Article 8 : Pour les quotas d’intégration d’éléments des FAFN, les deux Parties conviennent de s’en remettre à l’arbitrage du Facilitateurs.

En application des paragraphes 1.3.3.3 et 2.1.1 de l’Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007, relatifs à l’identification et à l’inscription sur la liste électorale, es Parties signataires dudit Accord conviennent de ce suit :

Article 1 : Les deux Parties s’accordent sur la désignation, par le Gouvernement, de la société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont le siège est sis au 27,rue Leblanc, 75512 Paris Cedex 15, France en qualité d’Opérateur technique pour les opérations prévues aux paraphes 1.3.3.3 et 2.1.1 de l’Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007.

Article 2 : Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la Société SAGEM Sécurité comme opérateur technique.

Article 3 : Le présent accord complémentaire entre en vigueur dès sa signature.

Fait à Ouagadougou, le 28 novembre 2007
Laurent GBAGBO Président de la République de Côte d’Ivoire

Guillaume Kigbafori Soro
Secrétaire général des Forces Nouvelles de la République de Côte d’Ivoire

Blaise COMPAORE
Président du Burkina Faso,
Président en exercice de la CEDEAO,
Facilitateur

TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD POLITIQUE DE OUAGADOUGOU

En application des dispositions du paragraphe 3 de l’Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de demander au Gouvernement d’adopter, au plus tard le 15 décembre 2007, les textes fixant le cadre général d’organisation, de composition et de fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et de Sécurité.

Article 9 : Pour la question des grades des militaires ayant changé de catégorie dans les FAFN, les deux Parties conviennent de s’en remettre à l’arbitrage du Facilitateur.

Article 10 : Afin de donner plein effet aux dispositions du paragraphe 1.2 de l’accord politique de Ouagadougou, les deux Parties décident de lancer, avant la fin du mois de décembre 2007, l’opération de reconstitution des registres d’état civil perdus ou détruits dans certains centres d’état civil, conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 17 janvier 2007. A cet effet, la reconstitution des registres d’état civil se fera concomitamment avec les audiences foraines d’établissement de jugements supplétifs d’actes de naissances.

Article 11 : Soucieux de maintenir la concertation permanente, afin de lever les obstacles à la mise en œuvre de l’Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de tenir régulièrement, autour du Représentant spécial du Facilitateur à Abidjan, des réunions hebdomadaires.

Article 12 : Les deux Parties conviennent que l’élection présidentielle aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre de l’année 2008, selon un calendrier qui sera proposé au Gouvernement par la CEI, conformément aux dispositions pertinentes du Code électoral.
Pour ce faire, les opérations d’identification et d’inscription sur la liste électorale devront être entièrement réalisées.

Article 13 : Les deux Parties décident que le gouvernement mettra à disposition les ressources financières nécessaires à la réalisation des opérations sus visées dans les délais prévus par le présent accord complémentaire.

Article 14 : Le présent complémentaire entre en vigueur dès sa signature.

Fait à Ouagadougou, le 28 novembre 2007

Laurent GBAGBO Président de la République de Côte d’Ivoire

Guillaume Kigbafori Soro
Secrétaire général des Forces Nouvelles de la République de Côte d’Ivoire

Blaise COMPAORE
Président du Burkina Faso,
Président en exercice de la CEDEAO,
Facilitateur